Evolution du financement des contrats d’apprentissage
Dans le cadre de la réforme du financement de l’apprentissage, deux décrets modifient de manière significative le financement de l’apprentissage à partir du 1er juillet 2025.
Ce qui change pour les entreprises
Les employeurs doivent s’acquitter d’une participation obligatoire de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage conclu à partir du 1er juillet 2025 visant un diplôme ou un titre de niveau 6 ou 7 (équivalent à Bac+3 ou plus).
En cas de nouveau contrat à la suite d’une rupture du contrat initial, une participation réduite à 200 € est prévue pour le nouvel employeur.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période probatoire (45 jours de présence effective de l’apprenti en entreprise, consécutifs ou non), la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.
Ce qui change pour les CFA
Depuis le 1er juillet 2025, les versements des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage sont proratisés en fonction du nombre de jours de formation.
Le calendrier de versement est modifié et cadencé en quatre versements de 40 %, puis 30 % et 20 %. Un solde de 10 % est versé à la fin du contrat d’apprentissage, lorsque celui-ci est arrivé à terme.
Depuis le 1er juillet 2025, les formations dispensées au moins à 80 % à distance voient leur niveau de prise en charge minoré de 20 %. Le CFA renseigne dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d’heures à distance. Les OPCO ou les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle assurent le contrôle de ces déclarations.
Financement OPCO
Depuis Le 1er avril 2019, 11 opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils ont remplacé les 20 opérateurs paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
De manière concrète, Le financement d’un contrat d’apprentissage est déterminé par l’OPCO de rattachement de l’entreprise.
Voici les 11 OPCO et leurs secteurs d'intervention
OPCO Afdas
Culture, industries créatives, médias, communication, télécommunications, sport, tourisme, loisirs, divertissement
OPCO Akto
Services à forte intensité de main d’œuvre (propreté, sécurité, intérim, restauration, enseignement privé, prévention, portage salarial…)
OPCO Atlas
Assurance, banques, finance, conseil, expertise comptable et commissariat aux comptes
OPCO Opcommerce
Commerce (bricolage, e-commerce , commerce de détail, commerce de gros…)
OPCO Uniformation
Cohésion sociale (économie sociale, protection sociale, habitat social, emploi et insertion, aide à domicile, associations… )
OPCO EP
Artisanat, professions libérales, services de proximité
OPCO Constructys
Bâtiment, matériaux de construction, travaux publics
OPCO Ocapiat
Agriculture, pêche, industrie agroalimentaire, territoires
OPCO Santé
Sanitaire, social, handicap, grand-âge, thermalisme, prévention et santé au travail
OPCO 2i
Industrie (chimie, pétrole, pharmacie, céramique, papier et carton, métallurgie, plasturgie…)
OPCO Mobilités
Transports et mobilité (Transports routiers, Transports publics, Transport ferroviaire, Services de l’automobile, Remorquage maritime, Ports et manutention portuaire, Distributeurs conseils hors domicile…)
