La Mixité des métiers
La mixité des métiers correspond à la présence conjointe des femmes et des hommes dans tous les secteurs d’activité et à chaque niveau de responsabilité. Elle constitue un enjeu déterminant pour garantir l’égalité professionnelle et lutter contre les stéréotypes de genre.
La mixité correspond à une répartition des femmes et des hommes comprise entre 40 % et 60 % des effectifs concernés.
Avantages de la mixité des métiers
- Enrichir les perspectives et apporter des compétences diversifiées.
- Renforcer la créativité et l’efficacité des équipes grâce à la complémentarité des approches.
- Combattre les stéréotypes de genre qui cantonnent femmes et hommes à des rôles définis.
- Permettre à chacun d’accéder à un éventail plus large de choix en matière d’orientation, de formation et de parcours professionnels.
Pour encourager la mixité, notre CFA agit en :
- Maintenant un engagement constant en faveur de la diversité.
- Développant des formations mixtes.
- Établissant des partenariats avec des acteurs partageant ces mêmes valeurs.
L'égalité professionnelle Femmes-Hommes
L’égalité professionnelle est définie comme l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. Elle concerne notamment l’accès à l'emploi, les conditions de travail, la formation, la qualification, la mobilité, la promotion, l’articulation des temps de vie et la rémunération (accord du 23 avril 2020 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes).
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :
- Interdiction des discriminations en matière d’embauche
- Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière
- Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation)
- Information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise
Des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus en cas de non-respect de l’égalité femmes-hommes.
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont également soumises à des pénalités à la charge de l’employeur, susceptibles d’être appliquées, soit lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, soit lorsqu’elles n’auront pas mis en œuvre les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes.
L'employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.
Pour encourager l’égalité professionnelle, notre CFA agit en :
- Développant des formations ouvertes à tout public
- Proposant des profils masculins et féminins à nos partenaires
Le harcèlement
Le harcèlement est une violence faite à la personne. Cette violence porte atteinte aux droits fondamentaux : à la dignité, à l’intégrité physique et psychique. Elle vise à prendre le pouvoir et à dominer l’autre.
Le harcèlement sexuel
Selon l’article 222-33 du code pénal :
- Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
- Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
- Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
- Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
- Sur un mineur de quinze ans ;
- Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
- Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
- Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
- Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
- Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
- Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
En savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/le-harcelement-sexuel Guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail
Le harcèlement moral
Selon l’article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié au travail et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (article L1152-2 du Code du travail).
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du Code pénal).
Modèle de lettre - Signalement de faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel (Code du travail numérique)
Si vous êtes victime de harcèlement, vous devez le signaler sans délai en remplissant ce formulaire.
Toute personne trouvée coupable de harcèlement sera soumise à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’expulsion du CFA, ainsi que de poursuites pénales conformément aux lois en vigueur.
Les salariés victimes de harcèlement peuvent intenter une action en justice auprès du conseil de prud’hommes.
La lutte contre la discrimination
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement d’un critère mentionné par la loi (l’origine, le sexe, la situation de famille, l’état de santé, le handicap, l’âge, le nom de famille, etc. ; voir ci-dessous), une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés ci-dessus, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
- Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés ci-dessus et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
- Le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire.
Tout salarié, tout candidat à un emploi ou à une nomination, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail.
Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. En outre, aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée (art. 3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008).
Les salariés qui font partie de l’entourage d’un lanceur d’alerte sont également protégés contre les discriminations.
L’auteur d’une discrimination encourt :
- Une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise.
- Des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende).
Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’article 225-4 du Code pénal.
Critères de discrimination
- Origine
- Sexe
- Mœurs
- Orientation sexuelle
- Identité de genre
- Âge
- Situation de famille
- Grossesse
- Caractéristiques génétiques
- Situation économique
- Appartenance ou non à une ethnie, une nation ou une prétendue race
- Opinions politiques
- Activités syndicales ou mutualistes
- Exercice d'un mandat électif
- Convictions religieuses
- Apparence physique
- Nom de famille
- Lieu de résidence
- Domiciliation bancaire
- État de santé
- Perte d'autonomie
- Handicap
- Capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
Si vous êtes victime de discrimination, vous devez le signaler sans délai en remplissant ce formulaire.
Toute personne trouvée coupable de discrimination sera soumise à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’expulsion du CFA, ainsi que de poursuites pénales conformément aux lois en vigueur.
Les salariés victimes de discrimination peuvent solliciter :
Notre CFA lutte contre toute forme de discrimination en désignant une référente handicap, garantissant un accompagnement continue des personnes en situation de handicap.
