Trois situations sont possibles :
♦ Le contrat ne se poursuit pas avec l'employeur
L'employeur doit remettre à l’apprenti les documents suivants :
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- Eventuellement, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d’intéressement ou de plans d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.
♦ L’apprenti est embauché par l'employeur
Lorsque l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à la fin de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) les dispositions suivantes s’appliquent :
- Aucune période d’essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
- Durée de l’apprentissage prise en compte pour le calcul de la rémunération
- Durée de l’apprentissage prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.
♦ Le contrat est prolongé à la suite de l’échec à l’examen
En cas d’accord entre l’apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d’1 an au maximum pour permettre un redoublement en cas d’échec à l’obtention du diplôme ou une réorientation. Dans ce cas, le salaire minimum applicable est celui correspondant à la dernière année précédant cette prolongation.
Le contrat d’apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise (avant ou après 45 jours de formation pratique, hors temps passé en CFA).
Dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l’apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu après 45 jours et par écrit dans l’un des cas suivants :
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- Par l’apprenti qui doit d’abord saisir . Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
- Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la date de publication des résultats.
- Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de
- En cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle en respectant la procédure de .
À la suite de la rupture de son contrat, l’apprenti qui n’a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.
Lorsque le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture à l’opérateur de compétences, qui informe les services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
