Exonérations de charges sociales
Depuis le 1er mars 2025, l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance, conformément à l’article L6243-2 du Code du travail.
Pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051269604
Apprenti en situation de handicap
Lorsqu’un employeur recrute une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage, il peut bénéficier de différentes aides proposées par l’AGEFIPH, le FIPHFP et les Cap emploi.
Les aides de l'AGEFIPH
L’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) met à la disposition des entreprises privées une gamme étendue d’aides financières.
Consulter le site de l’AGEFIPH
Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap
Les employeurs d’un salarié en situation de handicap en contrat d’apprentissage de 6 mois et plus dont la durée de travail est supérieure à 24 heures par semaine peuvent bénéficier de cette aide.
Le montant de l’aide financière est fixé en fonction de la durée du contrat d’apprentissage : le montant minimum est de 500€ pour un contrat de 6 mois et le montant maximum de 3000€ pour un contrat à durée indéterminé (CDI).
Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle des personnes en situation de handicap
Les employeurs d’un salarié en situation de handicap en contrat à durée indéterminé (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois et plus dont la durée de travail est supérieure à 24 heures par semaine peuvent bénéficier de cette aide.
L’aide a pour objectif de :
- Faciliter l’intégration d’un salarié en situation de handicap nouvellement recruté.
- Accompagner un salarié en situation de handicap sur un nouveau poste.
L’aide permet de financer par exemple :
- Les actions de sensibilisation au handicap des collègues de travail.
- L’accompagnement du supérieur hiérarchique à la prise en compte du handicap.
- L’accompagnement individualisé du salarié en situation de handicap.
Les aides du FIPHFP
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) met à la disposition des entreprises publiques une gamme étendue d’aides financières.
Indemnité d’apprentissage
Le FIPHFP prend en charge à hauteur de 80% de la rémunération brute (hors prime exceptionnelle non mensualisée, hors repas, plus charges patronales) déduction faite des aides financières perçues par l’employeur.
Cette aide est mobilisable tous les ans. Elle est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Formation dans le cadre de l'apprentissage
Le FIPHFP prend en charge les frais de formation dans la limite d’un plafond de 10 000 € par année de scolarité.
Le versement est conditionné à la validité du contrat d’apprentissage.
L’aide est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Prime à l’insertion durable
Le FIPHFP verse une prime à l’insertion durable si l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa période d’apprentissage. Son montant est de 4 000€.
Le versement de la prime est conditionné à la présence continue de la personne dans les effectifs avant sa titularisation ou son contrat à durée indéterminée.
Cette aide est mobilisable une fois. Elle est cumulable avec les autres aides du FIPHFP.
Les aides des Cap emploi
Les Cap emploi développent une expertise dans l’accompagnement et la construction de parcours pour des publics qui nécessitent un accompagnement spécialisé et renforcé compte tenu de leur handicap, et dans l’accompagnement des employeurs dans leurs problématiques de recrutement et de maintien dans/en emploi.
Services proposés aux employeurs publics et privés
- L’information sur l’obligation d’emploi de personnes handicapées, sur les aides financières et services conseils mobilisables.
- L’information, le conseil et l’accompagnement en vue d’une insertion professionnelle durable en milieu ordinaire de travail.
- L’information, le conseil, l’accompagnement des employeurs et les travailleurs indépendants en vue d’un maintien dans l’emploi d’une personne en risque de perte d’emploi du fait de l’inadéquation entre la situation de travail et son état de santé ou de son handicap.
- L’information, le conseil et l’accompagnement dans un projet de transition professionnelle interne ou externe afin de prévenir une perte d’emploi pour le travailleur handicapé, ou un projet d’évolution professionnelle.
- L’identification des postes accessibles et la définition d’un processus de recrutement adapté.
- La présentation de candidatures ciblées et l’accompagnement lors de la présélection des candidats.
- La mise en place de conditions d’accueil adaptées au nouveau collaborateur.
Aide à l'embauche d’un apprenti
Les conditions pour bénéficier d’une aide à l'embauche d’un apprenti sont différentes selon la date de signature du contrat et l’effectif de l’entreprise.
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 7 mars 2026
Les conditions d’éligibilité :
- Le contrat doit être un contrat d’apprentissage.
- L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles (ou bac + 2 ans dans les Outre-mer).
- L’entreprise doit compter moins de 250 salariés.
Le montant de l’aide s’élève à 5 000 € maximum.
L’aide est octroyée uniquement pour la 1ère année du contrat.
S’il s’agit d’un apprenti en situation de handicap, le montant de l’aide est porté à 6 000 €.
Pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026
Les conditions et le montant diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.
Entreprise de moins de 250 salariés
Les conditions d’éligibilité :
- Le contrat doit être un contrat d’apprentissage.
- Le contrat doit être conclu à partir du 8 mars 2026 et commencer avant le 1er janvier 2027, pour ouvrir le droit à l’aide exceptionnelle.
(Ces dates ne concernent que l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, qui est un dispositif temporaire. Aucune date de conclusion ou de début du contrat n’est imposée pour bénéficier de l’aide unique.) - L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu’au niveau master (Bac +5) maximum, c’est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d’une aide à l'embauche d’un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Le montant de l’aide diffère selon le diplôme préparé par l’alternant :
- 5 000 €, au titre de l’aide unique, si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles
- 4 500 €, au titre de l’aide exceptionnelle, si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 (niveau Bac + 2 maximum) du cadre national des certifications professionnelles
- 2 000 €, au titre de l’aide exceptionnelle, si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L’aide est octroyée uniquement pour la 1ère année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
Entreprise de 250 salariés ou plus
Les conditions d’éligibilité :
- Le contrat doit être un contrat d’apprentissage.
- Le contrat doit être conclu à partir du 8 mars 2026 et commencer avant le 1er janvier 2027.
- L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, de tout niveau allant jusqu’au niveau master (Bac +5) maximum, c’est-à-dire le niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
- L'employeur ne doit pas avoir bénéficié précédemment d’une aide à l'embauche d’un apprenti pour le même apprenti et pour la même certification professionnelle.
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent également respecter l’une des deux conditions suivantes :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027).
Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise. - Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat (soit le 31 décembre 2027), comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre de l’année précédente (soit le 31 décembre 2026).
Une fois la date du 31 décembre 2027 passée, l’Agence des services de paiement (ASP) transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir, afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses obligations d’objectifs. L’ASP effectue des contrôles notamment via la DSN, permettant de vérifier la réalisation des objectifs.
Le montant de l’aide exceptionnelle diffère selon le diplôme préparé par l’alternant :
- 2 000 € si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 4 (niveau Baccalauréat maximum) du cadre national des certifications professionnelles
- 1 500 € si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au niveau 5 (niveau Bac + 2 maximum) du cadre national des certifications professionnelles
- 750 € si l’apprenti prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au niveau 7 (Master, DEA, DESS, diplôme d’ingénieur) du cadre national des certifications professionnelles.
L’aide est octroyée uniquement pour la 1ère année du contrat.
Ce montant est proratisé en fonction de la durée réelle de l’apprentissage.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, s’il s’agit d’un apprenti en situation de handicap, le montant de l’aide est de 6 000 € (maximum).
Différents interlocuteurs peuvent vous accompagner dans vos démarches de demande d’aide ou vous orienter et répondre à vos questions en lien avec le recrutement d’un apprenti :
- Les conseillers entreprises de France Travail
- Les opérateurs de compétences (OPCO)
- La chambre consulaire (chambre de commerce et d’industrie , chambre des métiers et de l’artisanat ou chambre d’agriculture) dont vous dépendez.
